L’union libre ne confère aucune obligation juridique aux concubins : aucun devoir de protection l’un envers l’autre, aucune solidarité pour les dépenses de la vie courante. […]
L’acte authentique est celui qui est reçu, dans le respect des formalités légales, par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter, en principe dans […]
L’entrepreneur individuel bénéficie depuis 2003 de la possibilité de protéger certains de ses biens immobiliers en les rendant insaisissables. Initialement conçu pour ne protéger que la […]
La donation est un acte par lequel une personne (le donateur) transfère de son vivant de manière irrévocable et gratuite la propriété d’un bien ou d’un […]
Du fait de la complexité des vérifications nécessaires à la sécurisation de la vente, il est de pratique courante de signer un avant contrat. Ce peut […]
Vendredi 16 février, lan Brossat, sénateur de Paris, a annoncé déposer un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat afin de faire appliquer les […]
Les donations peuvent porter sur des biens de toute nature entre personnes ayant ou non des liens de parenté. La donation simple Les dons effectués aux […]
Il est possible de donner une somme d’argent, tout en se préservant l’usufruit, c’est-à-dire la jouissance de celle-ci. Toutefois, comme il s’agit d’un bien consomptible (qui […]
Qu’est-ce qu’un bail commercial ? Le bail commercial est un contrat de location qui lie un commerçant, un artisan ou un industriel qui exploite une entreprise […]
L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 142,06 au quatrième trimestre 2023. Il a été publié par l’Insee le 12 janvier dernier. Conformément à la […]
A compter du 1er janvier 2024, les copropriétés de plus de 200 lots ainsi que les immeubles en monopropriété sont tenus de réaliser un diagnostic de […]
Au-delà de la dimension financière, le contrat d’assurance-vie dispose de nombreux atouts juridiques. Explications. Le contrat d’assurance-vie apporte une réponse pertinente à de nombreux objectifs (épargne […]
Une proposition de loi est actuellement examinée au parlement. Elle devrait voir le jour au printemps 2024. Le texte prévoit notamment d’abaisser l’abattement forfaitaire sur les […]
Le gouvernement a annoncé, la prolongation du Prêt à taux zéro (PTZ) jusqu’en 2027, mais sous une forme remaniée. Le point sur les nouveautés. Hausse des […]
L’ indivision est la situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d’un même bien. A priori, elle permet un financement, un entretien […]
Une donation peut comporter des clauses particulières, pour répondre au souhait du donateur. L’intervention d’un notaire est alors nécessaire pour rédiger une clause valable et conforme […]
La donation est dite « avec réserve d’usufruit » quand seule la nue-propriété du bien est donnée, et que le donateur conserve l’ usufruit du bien donné. Donation […]
Pour bien comprendre une donation, il est important de se familiariser avec son processus, son imposition et les clauses particulières qui peuvent y être associées. Une […]
Environ 46 % des mariages se terminent par un divorce. Lorsque la séparation engendre une forte disparité de revenus, le versement d’une prestation compensatoire peut être […]
Vous vous apprêtez à signer un compromis de vente ? C’est ce qu’on appelle un « avant-contrat ». Le compromis de vente et la promesse de vente sont […]
La loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite apporte quelques modifications en matière d’expulsion, pour permettre au propriétaire ou locataire […]
Souvent méconnue, la clause de préciput permet pourtant de protéger le conjoint survivant. Les explications de Marie-Laure Gontier, notaire. Qu’est-ce que la clause de préciput ? […]
Pour renforcer la lutte contre les logements insalubres, deux décrets parus cet été sont venus compléter les dispositions existantes relatives au logement dit décent (décret n° […]
Le monde de l’agriculture est sujet à des règles particulières. Il relève du régime de la mutualité sociale agricole (MSA) et des bénéfices agricoles. Juridiquement, l’activité […]
Afin d’anticiper son décès ou son incapacité à gérer son patrimoine personnel et professionnel, deux mandats ont été créés : le mandat de protection future et […]
Transmettre une partie de votre patrimoine sans frais de succession est tentant mais mérite réflexion. Envie d’anticiper votre succession ? D’aider un proche à travers un […]
Instauré par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi Alur), le fonds de travaux est destiné à anticiper le financement d’éventuels travaux décidés en assemblée […]
La conjoncture immobilière analysée par les notaires de France : prix de l’immobilier et tendances au 2eme trimestre 2023, évolution des prix de l’immobilier à Paris […]
Si vous souhaitez financer des travaux d’économie d’énergie, sachez que vous pouvez bénéficier de différentes aides en fonction de votre profil (propriétaire occupant, locataire, bailleur, copropriétaire). […]
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En 2023, la taxe d’habitation est supprimée pour toutes les résidences principales. En revanche, elle est toujours due sur résidences secondaires et les locaux vacants. C’est […]
Face à la crise du logement, considérée comme une « bombe sociale » portée par la pénurie d’offres, les difficultés d’accès au crédit et les contraintes […]
Pour produire un document public à l’étranger il est souvent nécessaire de le faire authentifier, c’est à dire d’en certifier l’origine. Selon le type de document […]
La consommation d’eau potable représente un partie importante des charges individuelles d’une copropriété. Aussi, la répartition des factures revêt une grande importance. Pour inciter les copropriétaires […]
La réforme des retraites entrera en vigueur dès le 1er septembre prochain. Retour sur les points à retenir. Sujet social explosif, la retraite demeure une sorte […]
La conjoncture immobilière analysée par les notaires de France : prix de l’immobilier et tendances au 4eme trimestre 2022, évolution des prix de l’immobilier à Paris et en […]
Toute l’équipe de l’Office Notarial d’Aubière est fière de ses trois étudiants notaires stagiaires qui ont réussi leur premier semestre haut la main ! Bravo à […]
L’AFE, l’APCMA, Bpifrance, le CRA, la CCI Entreprendre en France, le CNB, le CSN et le CSOEC ont crée le Réseau « Transmettre & Reprendre » destiné à […]
En France, la sécurité de la propriété immobilière repose sur le système de la publicité foncière. Les notaires en sont des acteurs incontournables. Je viens d’acheter […]
Dans un souci de pérennité et de stabilité des entreprises, plusieurs mesures incitent les entrepreneurs à transmettre leur entreprise à leurs proches. Consulter votre notaire pour […]
L’achat, la création ou la vente d’un fonds de commerce est un acte juridique et économique important dans la vie professionnelle d’un commerçant. Il est essentiel […]
Quelle est la situation matrimoniale des expatriés ? Les couples expatriés (= couple mixte ou couple français qui se marie à l’étranger) peuvent choisir librement la […]
